Inscrire son entreprise au registre du commerce

L'inscription au registre du commerce est valable pour:

- Les raisons individuelles excédant les CHF 100'000.- de chiffre d’affaires annuel
- Les sociétés en commandite, y compris celles par actions
- Les sociétés en nom collectif
- Les sociétés anonymes
- Les sociétés à responsabilité limitée
- Les associations gérant une activité commerciale
- Les succursales des entreprises suisses et étrangères
- Les coopératives
- Les fondations, à l’exception des fondations familiales et ecclésiastiques
- Les succursales des entreprises étrangères et suisses

L’inscription au registre du commerce permet notamment:

• D’établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité
• D’augmenter la transparence et de favoriser la sécurité des relations commerciales, à la suite de la publication des rapports juridiques des firmes.

Guide de l'investissement

Création et gestion d'une entreprise

Deux voies se présentent à vous pour l’inscription au registre du commerce:

La voie usuelle

Pour les SA et Sàrl
L’inscription au registre du commerce pour une société anonyme ou une société à responsabilité limitée doit impérativement se faire par la voie traditionnelle, c’est-à-dire que vous devez obligatoirement recourir à un notaire.

Pour les autres sociétés
Il vous suffit de passer au guichet en vous munissant d’une pièce d’identité ou d’envoyer un courrier à l’adresse suivante:

Registre du commerce
Rue Grenade 38
Case postale 198
1510 Moudon

EasyGov

La Confédération a mis au point un système qui vous permet d’effectuer toutes les démarches en ligne pour la création de raisons individuelles, de succursales d’entreprises suisses et étrangères, de sociétés en commandite ou en nom collectif et d’associations. Le guichet unique EasyGov centralise et facilite ainsi les procédures administratives obligatoires pour la création d’une entreprise, à savoir: la soumission de votre choix de forme juridique, l’inscription auprès de l’AVS, de l’assurance accidents, de la TVA et du registre du commerce.

Informations complémentaires

N'hésitez pas à contacter l'un des deux partenaires ci-dessous :

SPEI

Pour les entreprises et les résidents en Suisse

DEV

Pour les sociétés étrangères