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Fonds de soutien à l'industrie

Retrouvez ici toutes les informations relatives à la mesure de soutien en faveur des entreprises industrielles du canton de Vaud.

En bref

Dans le cadre du train de mesures annoncé le 4 novembre dernier en lien avec la pandémie de COVID-19, le Conseil d’État vaudois a décidé de réactiver le fonds de soutien à l'industrie, initialement créé en 2016, pour un montant de CHF 20 millions.

Destiné aux PME industrielles impactées par la pandémie, il a pour but de renforcer la compétitivité de la place industrielle vaudoise dans un contexte économique difficile. Les soutiens prendront la forme d'aides à fonds perdu pour soutenir des projets d'investissement (innovation, outil de production, formation du personnel technique, digitalisation, etc.) et de cautionnements de crédits bancaires pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Seront éligibles les entreprises de l'industrie manufacturière (selon la nomenclature NOGA), disposant d’un outil de production dans le canton de Vaud et pouvant justifier d'un recul avéré de la marche de leurs affaires.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les entreprises qui souhaitent soumettre une demande doivent remplir cumulativement les critères d'éligibilité suivants :

Production

Posséder un outil de production industrielle situé dans le canton de Vaud

Industrie

Être classifiée dans la section "C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE" de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008

Finances

Souffrir des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19), et justifier d'un recul avéré de la marche de ses affaires


Comment est défini un "outil de production industrielle" ?

  • transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations
  • utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production
  • production en série et volume important de pièces produites


La classification NOGA est-elle un critère strict ?

  • Si l’outil de production d’une entreprise non-classée dans la section « C – Industrie manufacturière » de NOGA remplit les autres critères ci-contre, un soutien financier est envisageable
  • A l’inverse, une entreprise classée dans la section C dont l’outil de production ne répond pas aux critères mentionnés ci-contre n'est pas éligible


Impératif : ni en faillite, ni en retard de paiement des charges sociales

Sauf exception décidée par le Conseil d’État, une société en procédure d’assainissement ou d’ajournement de faillite, ou en retard dans le paiement des charges sociales, ne peut pas bénéficier du fonds de soutien à l'industrie

Aides à fonds perdu

Dans quel but ?

  • Pour les investissements dans l’outil de production
    (acquisition ou renouvellement d’équipements/machines)
  • Pour l’optimisation, l’automatisation ou la digitalisation des moyens de production et des processus
  • Pour la recherche et développement de nouveaux produits/technologies
  • Pour le développement de nouveaux marchés ou réseaux de distribution
  • Pour l’engagement et la formation de personnel lié à un nouveau développement industriel, technologique ou commercial


Combien ?

  • Projet dont le coût d'investissement est inférieur ou égal à CHF 1 million :
    jusqu'à 50% du coût total du projet mais max. CHF 100'000.-

    Exemple :
    Coût d'investissement (CHF 200'000.-)
    50% correspond à CHF 100'000.-
    => dans la limite maximale autorisée soit CHF 100'000.-

    Coût d'investissement (CHF 900'000.-)
    50% correspond à CHF 450'000.-
    => maximum possible CHF 100'000.-

     
  • Projet dont le coût d'investissement est supérieur à CHF 1 million :
    jusqu'à 10% du coût total du projet mais max. CHF 200'000.-

    Exemple :
    Coût d'investissement (CHF 2'000'000.-)
    10% correspond à CHF 200'000.-
    => dans la limite maximale autorisée soit CHF 200'000.-

    Coût d'investissement (CHF 5'000'000.-)
    10% correspond à CHF 500'000.-
    => maximum possible CHF 200'000.-

LIENS UTILES

Trouver mon code NOGA

FAQ

Questions ?

voir la presentation du FSI

revoir le webinaire d'information

Mot de passe pour revoir l'enregistrement :
Industrie2020

Procédure

Soumission

Via la plateforme en ligne uniquement

Déposer une demande

Evaluation

Vous recevez un accusé de réception. Votre demande est examinée dans les meilleurs délais.

Décision

Une fois votre demande analysée, vous recevez une décision de soutien ou de refus

Versement

Une fois votre projet terminé, vous pouvez demander le versement de l'aide à fonds perdu

Cautionnements

Dans quel but ?

Pour des difficultés passagères de trésorerie
 

Combien ?

  • Le cautionnement peut couvrir :
    jusqu’à 100% du crédit bancaire maix au max. CHF 500'000.- par projet et par entreprise
     
  • L’arrière–cautionnement peut couvrir :
    jusqu’à 35% du montant cautionné par Cautionnement romand mais max. CHF 500'000.- par projet et par entreprise


Procédure

Il est nécessaire de contacter votre banque et Cautionnement romand en premier lieu.