Cautionnements pour start-up

Retrouvez ici toutes les informations relatives à la mesure de soutien en faveur des start-up/scale-up du canton de Vaud.

En bref...

Le 17 avril 2020, le Conseil d’Etat vaudois s’était engagé en faveur des entreprises en phase de démarrage impactées par le COVID-19 et avait ainsi débloqué CHF 20 millions afin de pallier à l’absence de soutiens fédéraux, sous couvert du principe de subsidiarité. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a finalement proposé une mesure complémentaire en faveur des start-up/scale-up sous la forme de crédits bancaires cautionnés. Ainsi, les CHF 20 millions initialement prévus par le Conseil d'Etat vaudois serviront à couvrir la quote-part du canton (35%) sur tous les dossiers soutenus à ce titre.

Comment ça marche ?

Cette mesure vous permet potentiellement d'accéder à un crédit d'une banque couvrant jusqu'à 1/3 de vos frais courants (salaires, investissements non-portés à l'actif, loyers, frais de brevets, externalisation de la R&D) et au maximum jusqu'à CHF 1 million. Si accepté par la banque, ce crédit est entièrement garanti par les pouvoirs publics, soit à 65% par la Confédération et à 35% par l'Etat.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les start-up qui souhaitent soumettre une demande doivent remplir cumulativement les critères d'éligibilité suivants :

Création

La société, enregistrée en SA ou SARL, a son siège dans le canton de Vaud, et ce, depuis au maximum 10 ans (après le 01.01.2010 et avant le 01.03.2020)

Modèle d'affaires

La société fonde ses activités sur la science et/ou la technologie; elle se se veut innovante et "scalable"

Finances

La société démontre des difficultés financières au regard du COVID-19 mais n'est pas en surendettement, en faillite ou en cours de liquidation.

Procédure

Cette mesure fait intervenir différentes instances..
Voici les 4 étapes principales par lesquelles votre demande va passer et qui s'en occupera.

Soumission

Vous entrez votre demande sur le portail fédéral des entreprises à partir du 7 mai et avant le 31 août 2020 avec tous les documents nécessaires.

Evaluation

Une taskforce réceptionne et examine votre demande dans un délai de 3 à 5 jours avant de transmettre sa position. Vous êtes tenu informé via une plateforme dédiée.

Notification

La taskforce transmets son préavis à Cautionnement romand, qui décide d'octroyer ou non le cautionnement avant de vous notifier formellement la décision.

Financement

La société peut ensuite solliciter la banque de son choix pour disposer d'un crédit cautionné dès lors que celle-ci a accepté de prendre part à cette mesure.

Délivré par