Cas de rigueur

Retrouvez ici toutes les informations relatives à la mesure de soutien en faveur des entreprises impactées par le COVID-19 du canton de Vaud.

En quelques mots

Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinée aux entreprises dites «cas de rigueur», soit celles particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19.
La mesure "cas de rigueur" couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Qui est concerné-e?

La mesure est dédiée aux entreprises vaudoises* :

  • crées avant le 1er octobre 2020 et avec numéro IDE actif
  • inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
  • ayant au 1er octobre 2020 leur siège et direction sur Vaud
  • enregistrant un chiffre d'affaires moyen minimum de CHF 50'000.- entre 2018-2019
  • qui étaient rentables ou viables avant la crise, mais pas en faillite et à jour avec leur fiscalité
*sont exclues..
  • celles dans lesquelles des autorités publiques détiennent +10% du capital
  • celles ayant déjà bénéficié d'un soutien financier de l'État/Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias

Quelles situations s'appliquent et pour combien ?

Fermeture de l'établissement ≥ 40 jours

par la Confédération/Canton entre le 01.11.2020 et 30.06.2021

Perte du chiffre d'affaires ≥ 40%

sur l'année 2020 (01.01.2020 - 31.12.2020)
ou sur les 12 derniers mois à cheval 2020-2021 (01.04.2020 - 31.03.2021)

Mon entreprise remplit les conditions préalables ci-dessus ET elle a dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales
-> elle est ELIGIBLE à l’aide aux cas de rigueur.


Exemples de calcul :

avec taux fixé par la branche (Restaurants, Boîtes de nuit, Traiteurs et Bars)
sans taux fixé par la branche (Autres – ex. Boutiques

Mon entreprise remplit les conditions préalables ci-dessus ET elle enregistre une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur l'année 2020 (01.01.2020 - 31.12.2020) ou sur les 12 derniers mois à cheval 2020-2021 (01.04.2020 - 31.03.2021) par rapport à la période de référence (2018-2019)
-> elle est ELIGIBLE à l’aide aux cas de rigueur

Exemples de calcul :

avec taux fixé par la branche (Hôtels)

sans taux fixé par la branche (Autres – ex. Agence de voyages)

Procédure

Soumission

Via la plateforme en ligne avant le 30 juin 2021

Evaluation

Vous recevez un accusé de réception. Votre demande est examinée dans les meilleurs délais.

Décision

Une fois votre demande analysée, vous recevez une décision de soutien ou de refus

Versement

Une fois la décision octroyée, le versement est effectué.

Des questions ?

N'hésitez pas à nous contacter dès lors que vous avez une question relative à cette mesure.

Par e-mail :
casrigueur.covid19@vd.ch