Cas de rigueur

Retrouvez ici toutes les informations relatives à la mesure de soutien en faveur des entreprises impactées par le COVID-19 du canton de Vaud.

En quelques mots

Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinée aux entreprises dites «cas de rigueur», soit celles particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19.
Le canton de Vaud alloue un maximum de CHF 100 millions pour ces mesures.

Quelle période cette mesure couvre-t-elle ?

Cette mesure couvre la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021

Mon entreprise est-elle éligible?

Conditions préalables :

  • Entreprise créée avant le 1er mars 2020 et avec numéro IDE actif
  • Enregistrée en tant que raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
  • Disposant de son siège et direction dans le canton de Vaud, ou y exerçant ses activités économiques auxquelles est liée la plus grande partie de ses salariés
  • Avec un chiffre d’affaire moyen minimum de CHF 50’000.- sur la période 2018-2019
  • Avant le COVID : rentable ou viable, pas en procédure de faillite, à jour avec sa fiscalité

Deux cas de figure :

Mon entreprise remplit les conditions préalables ci-dessus
ET elle a dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales
-> elle est ELIGIBLE à l’aide aux cas de rigueur

Mon entreprise remplit les conditions préalables ci-dessus
ET elle enregistre une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois par rapport à la période de référence (2018-2019)
-> elle est ELIGIBLE à l’aide aux cas de rigueur

Existe-t-il des restrictions relatives à cette mesure ?

Oui, il y a plusieurs conditions à remplir et certaines restrictions spécifiques aux entreprises qui..

  • ne rempliraient pas les conditions générales
  • dans lesquelles la Confédération, le canton ou les communes de plus de 12'000 habitants détiennent au total plus de 10% du capital, de manière directe ou indirecte
  • ont déjà bénéficié d’aides financières COVID-19 de la Confédération ou du Canton de Vaud dans les domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias
  • bénéficient d’une aide pour les cas de rigueur ne doit distribuer aucun dividende ou tantième, ni rembourser d’apports de capital ou octroyer de prêts à ses propriétaires pendant toute la durée du cautionnement ou de la garantie, ainsi que pendant les 3 années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ou jusqu’à la restitution volontaire de cette contribution au Canton. 
  • qui bénéficient d’une aide pour les cas de rigueur ne doit pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse. Il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.

Procédure

Soumission

Via la plateforme en ligne

Evaluation

Vous recevez un accusé de réception. Votre demande est examinée dans les meilleurs délais.

Décision

Une fois votre demande analysée, vous recevez une décision de soutien ou de refus

Versement

Une fois la décision octroyée, le versement est effectué.

Des questions ?

N'hésitez pas à nous contacter dès lors que vous avez une question relative à cette mesure.

Par e-mail :
casrigueur.covid19@vd.ch

Via la hotline coronavirus :
+41 (0)21 338 08 08